Sources Services-Public.fr
Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions.
Travaux concernés
Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :
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taux intermédiaire de 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien.
- achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux,
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affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire.
Le client peut en être propriétaire bailleur ou occupant (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.
Une agence immobilière qui fait des travaux sur une habitation qu'elle met en location peut également en bénéficier, en qualité de représentant mandaté du propriétaire.
Travaux exclus
La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée :
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aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation,
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à l'acquisition de gros équipements pour travaux d'installation ou pour remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie) et de l'installation sanitaire ou de climatisation,
Dans tous ces cas, c'est le taux normal de 20 % qui doit s'appliquer.
Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :
Attention : seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.
Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal.
Dans ce cas, seule la main d'oeuvre de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.
Attestation obligatoire
Le client doit attester du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation confirmant le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.
L'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires...
Il existe 2 modèles d'attestation :
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l'attestation normale pour les travaux de gros œuvre
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l'attestation simplifiée pour les travaux sur moins de 5 lots du second œuvre (isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement...).
L'attestation, toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doivent être conservées pour permettre de justifier la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA (jusqu'à la fin de la 5° année suivant les travaux.